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nue-propriété

7 février 2014

Le démembrement de propriété : comment ça marche ?

En quoi consiste le démembrement de propriété immobilier ? Hormis pour la résidence principale qui bénéficie d’un traitement dérogatoire, la pleine-propriété n’est pas, et de loin, […]
20 mai 2012

La nue-propriété

En Droit français, la nue-propriété est un droit de propriété grévé d’un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut donc pas « user de la chose, ni en […]