Particulier :
– Résidence fiscale hors Espace Economique Européen (+ Liechtenstein)
– Délai de détention inférieur à 30 ans
– Vente supérieure à 150.000 EUR. Pour un montant inférieur, le notaire de la vente s’en chargera.
– Déductions possibles (travaux, mobilier)
Deux cas d’exonérations possibles :
1°) Article 150 U II 2° (dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable) : si vous êtes
– ressortissants de l’Espace Economique Européen et
– avez été fiscalement résidents en France pendant 2 années consécutives et
– n’avez pas loué le bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession (sauf si la cession intervient dans les 5 ans de votre départ fiscal de France) et
– réalisez votre 1ère vente taxable depuis le 01/01/2006.
2°) Les titulaires d’une pension de vieillesse ou d’invalidité (selon seuil de revenus)
SCI :
Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014, les non-résidents hors Europe qui détiennent des parts dans une SCI française sont imposés à 19 %.
Sociétés Etrangères :
– Désignation sans aucune exception. d’un représentant fiscal pour les sociétés ayant leur siège hors de l’Espace Economique Européen
– Pas d’exonération pour délai de détention de plus de 30 ans
– Plus-value imposée au taux de 33,1/3 %
– Taxe annuelle de 3 %, calculée sur la valeur vénale de l’immeuble (art. 990 E du CGI) (sociétés non européennes).
Durée de l’engagement vis à vis de l’administration fiscale : 3 années entières plus l’année de la vente.
etc.
Enfin, même si vous n’avez pas l’obligation fiscale d’avoir un représentant (vous êtes ressortissant de la zone Euro) vous pouvez avoir un intérêt économique à faire appel à nous en tant que
– particulier : si vous avez fait beaucoup de travaux avec factures car nous allons les analyser (ce que ne feront ni le notaire, ni l’agent immobilier) pour diminuer votre assiette taxable
– société : si vous vendez un bien en dessous de sa valeur (Cf. acte anormal de gestion)
Vous avez besoin d’un représentant fiscal accrédité ? Contactez-nous.
Conformément à l’article 244bis A du CGI, les personnes physiques ou morales (souvent SCI) non domiciliées en France, sont redevables d’un prélèvement sur les plus-values immobilières ou assimilées réalisées en France.
Ce prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant fiscal accrédité désigné par le vendeur.
Nos honoraires en 2016 sont calculé sur le prix de cession (pour un particulier entre 0,30 % et 0,65 % et pour une société entre 0,70 % et 1,20 %) en fonction de la complexité du dossier.
Les frais du représentant fiscal sont déductibles dans le calcul de la plus-value et prélevés sur le prix de vente.
Vous avez besoin d’un représentant fiscal accrédité ? Contactez-nous.
• Article 171 quater annexe II du CGI
• Article 244 bis A du CGI
• Article 990 F du CGI
Où puis-je les consulter ?
Sur le site www.legifrance.gouv.fr