La convention d’usufruit est un acte juridique « sur mesure ».
La convention d’usufruit ou le contrat de vente en viager sont des actes qui régissent les droits et obligations des parties pendant toute la durée du démembrement de propriété.
Il n’existe pas de modèle-type de convention d’usufruit car c’est un acte juridique « sur mesure ».
Les conventions sont rédigées en fonction de l’accord trouvé entre les parties qui a abouti à la transaction. Leur rédaction dépend donc de la volonté des parties contractantes et de ce qu’elles ont décidé lors des négociations.
Par exemple, la répartition du paiement des charges et des impôts réalisée entre l’usufruitier et le nu-propriétaire peut être négociée entre eux. Leur répartition a alors un impact évident sur le prix de vente.
Par contre, certaines clauses doivent figurer a minima, et cela aussi bien au sein de la convention d’usufruit temporaire que dans un contrat de vente en viager.
Dans le domaine de l’Usufruit Locatif Social – ULS – certains professionnels, dont les notaires et les monteurs d’opérations, ont parfois mis en commun leur savoir-faire pour que les pratiques en matière de rédaction de conventions d’usufruit soient les meilleures possibles, au bénéfice des nus-propriétaires.
La qualité de la rédaction de ces conventions d’usufruit reste néanmoins irrégulière. Lorsque l’usufruitier est un institutionnel ou un bailleur social, la convention en démembrement de propriété ne peut pas être amendée. On parle alors d’une adhésion à la convention en démembrement de propriété par le nu-propriétaire.
Comment être certain de disposer d’une convention en démembrement de propriété équilibrée entre les parties ?
Il n’y a pas de réponses figées mais deux critères peuvent vous aider :
