La loi de financement pour la sécurité sociale attribue au financement du fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) les prélèvement sociaux payés par les revenus du capital des non-résidents français.
Ce changement permet à l’Etat français de continuer à prélever les contribuables non-résidents en contournant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui remettait en cause les prélèvement sociaux au titre de la sécurité sociale dont les expatriés ne bénéficiaient pas.
Les non-résidents français disposant d’un bien immobilier en France ne seront plus prélevés de la taxe forfaitaire à raison d’une habitation en France; seule la perception d’un revenu de source française sera imposable sur le revenu en France.
Vous êtes non-résident et vendez votre bien en France ? Vous avez l’obligation de recourir à un représentant fiscal.
