Les conseillers de viageo étudient la conformité de votre prêt immobilier en étroite collaboration avec des juristes spécialisés en droit bancaire.
Depuis que nous étudions la conformité des prêt immobiliers, 85 % des clients nous ayant sollicité possédait un contrat erroné. Vous avez jusqu’à 5 ans après la date de votre dernier remboursement pour agir. Conformément au code de la consommation la banque est tenue de vous rembourser la totalité des intérêts que vous lui avez déjà versés.
Supposons que vous ayez souscrit un prêt de 200.000 € à 5% sur 15 ans en 2010.
Votre remboursement s’effectue à échéances constantes (la part d’intérêts payés est donc dégressive). Si votre contrat comporte une erreur dans le calcul du TEG, le montant des intérêt récupérables au 1er janvier 2016 est dans ce cas d’approximativement 50.000 € !
De plus, à la suite de la procédure votre banque est contrainte de vous fournir un nouveau tableau d’amortissement au taux légal en vigueur, dans notre cas, le contrat passerait de 5 % à 1,01 % en 2016, et ce jusqu’au terme du contrat de prêt.
à noter : Les prêts aux particuliers sont tous concernés, y compris ceux souscrits par le biais d’une SCI. Mais dans ce cas, il peut-être alors présenté sous forme d’un prêt soumis au code de la consommation ou au contraire être considéré comme un prêt professionnel.
Si vous avez souscrit un prêt au travers d’une SCI il y a plus de 5 ans et qu’il n’est pas soumis au code de la consommation vous ne pouvez pas faire réclamation.
L’offre de prêt (1 PDF)
Le tableau d’amortissement (1 PDF) + tous les avenants au contrat (1 PDF)
L’acte authentique de vente (1 PDF)
Pièce d’identité du ou des acquéreurs – Kbis + statuts (pour les sociétés) (1 PDF)
Vous pouvez nous envoyer vos pièces par e-mail, jointe à une demande d’étude, directement à un conseiller : aguilbert@viageo.fr
Oui, le code de la consommation précise que rentrent dans le cadre de cette loi, tous les prêts en cours ou ceux dont le dernier versement a eu lieu il y a moins de 60 mois. Nous traitons les dossiers qui remontent jusqu’à 54 mois (en raison des délais de procédure).
Oui, cette loi s’applique à tous les prêts qui sont qualifiés de prêt immobilier.
Votre banque est tenue de vous restituer la totalité des intérêts versés entre la date de la 1ère mensualité à celle du jugement. Pour l’avenir, elle sera condamnée à émettre un avenant au prêt ainsi qu’un nouveau tableau d’amortissement au taux légal en vigueur (pour information : 1,01% en 2016).
Les erreurs peuvent être de plusieurs sortes : une omission, une erreur de calcul ou simplement la forme légale du contrat. De plus, tous les frais doivent être pris en compte dans le calcul du TEG*, ce taux effectif légal est évalué par votre banquier qui doit prendre en compte avec exactitude l’intégralité des données.
