En quoi consiste le démembrement de propriété immobilier ? Hormis pour la résidence principale qui bénéficie d’un traitement dérogatoire, la pleine-propriété n’est pas, et de loin, […]
Dans le cas d’une acquisition de nue-propriété dont l’usufruit est temporairement détenu par un bailleur social (Usufruit Locatif Social) le Code de la construction et de […]
La convention d’usufruit est un contrat, signé entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et fixant les droits et obligations de ces deux parties pendant toute la durée du […]
En Droit français, la nue-propriété est un droit de propriété grévé d’un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut donc pas « user de la chose, ni en […]
